Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1.

LEGIARTI000048490023

—

au choix parmi Langues et cultures de l'Antiquité : latin (e) 3 heures Langues et cultures de l'Antiquité : grec (e) 3 heures Langue vivante C (a) (b) 3 heures Langue des signes française 3 heures Arts : au choix parmi arts plastiques ou cinéma-audiovisuel

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou un organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de

LEGIARTI000045166920

—

PRINCIPAL OU LIBELLE BUDGET BENEFICIAIRE SIRET BUDGET BENEFICIAIRE 001 21010053300434 PARC STATIONNEMENT BOURG 001006 152 272 BOURG EN BRESSE 21010053300012 PARC STATIONNEMENT BOURG 21010053300434 001 21010269500116 CINEMA

Article 39

—

L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art.

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Code monétaire et financier

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

Code monétaire et financier

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code général des impôts

compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma

Article Annexe

—

(f') au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse.

Article 36

—

-Il est opéré pour l'année 2017 un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 4

—

Membres de droit : -le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; – le président du Centre national du cinéma

Article 1

—

spectacle vivant 323p 5 ans Institut supérieur des techniques du spectacle (ISTS) III Cadreur-opérateur de prise de vues, vidéo et lumière 323t 5 ans Institut international de l'image et du son (IIIS) III Opérateur du son, sonorisateur, mixeur en cinéma

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Une homologation dérogeant à certaines des spécifications techniques exigées au titre de l'article L. 212-14 peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu des dispositions de l'article L. 212-17, à l'exploitant

Article 71

—

. - 59.11 C - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma

Article Annexe II

—

- Un risque naturel dans le Pacifique [en remplacement de : un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole] 4 - Mondialisation et diversité culturelle - Le cinéma américain - Les goûts alimentaires - Les langues - Les langues en Océanie

Article 4

—

423-57 - Utilisation finale des établissements et des biens culturels Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma

Article 2

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; 3° Le directeur général de la création artistique ; 4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ; 5° Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; 6° Le président du Centre national du cinéma

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