Codes de loi français

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'agriculture compétente.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures

Article MS 46

Dans la suite du présent paragraphe le terme : - exploitant vaut pour l'exploitant ou son représentant ; - organisateur vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs.

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 39

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 13

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

I. - L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :

Article ANNEXE ART. 19

Au-delà d'un seuil explicitement défini par l'exploitant, l'arrêt des installations situées en amont de la chaîne sera déclenché.

Article 150-1.28

Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès sont à la charge de l'exploitant du navire. 2.

Article 11

L'exploitant d'une installation de compostage élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Lorsqu'un dispositif médical est, à la demande expresse de l'exploitant, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour un périmètre d'indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif présente un service attendu suffisant, l'exploitant

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33

Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment

Article 7

Préalablement à ces approbations, l'exploitant présente un dossier exposant les programmes détaillés des travaux prévus.