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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e19ba5988459c4b430
24 avril 1981
24 avril 1981
DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE RENVOI DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX DISPOSITIONS ANNULEES PAR UN ARRET DE CASSATION
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9d1
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officielleciv1
613720cdcd580146773ee80f
18 octobre 1988
18 octobre 1988
relations entre les parties étaient régies par la loi ivoirienne ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir écarté plusieurs chefs
Source officiellesoc
61372146cd580146773f2702
27 juin 1990
27 juin 1990
" ; Attendu, d'autre part, que l'article R. 517-4 du même code dispose, dans son premier alinéa, que "le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse,
Source officielleciv1
60794b909ba5988459c4362e
3 juin 1986
3 juin 1986
Attendu que les époux X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi autorisé l'assureur à réduire le montant de l'indemnité due par lui alors que, d'une part, en ayant omis de statuer, non sur un chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200977
20 mai 2010
20 mai 2010
X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201309
24 juin 2010
24 juin 2010
X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, et que
Source officiellesoc
613722fccd580146774040b0
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01411
13 juin 2007
13 juin 2007
l'appel recevable après avoir relevé qu'aucun des deux chefs de demande ne dépassait le taux du ressort, le cour d'appel a violé l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Mais attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101331
20 novembre 2013
20 novembre 2013
curatrice de son frère ; que ceux-ci ont présenté une requête en réparation d'omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle, soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur leurs chefs
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à la chose jugée quant aux autres chefs de demande sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officiellesoc
613720e8cd580146773ef61a
18 janvier 1989
18 janvier 1989
en mars étant prévu par l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 et par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le conseil de prud'hommes, qui a refusé de statuer sur ce chef
Source officiellesoc
61372365cd5801467740933c
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90e
23 mai 2001
23 mai 2001
1998, qui a condamné "le Château Le Lau", en réalité M. et Mme Y..., à leur payer une somme à titre de rappel de salaire et à délivrer le bulletin de paie correspondant et les a déboutés des autres chefs
Source officiellecomm
61372224cd580146773fa93a
17 mai 1994
17 mai 1994
Cogefimo avait déclaré non seulement la créance due au jour du jugement d'ouverture, mais aussi les sommes à échoir, et d'avoir en conséquence retenu que le juge-commissaire avait omis de statuer sur ce chef
Source officiellesoc
61372101cd580146773f030b
5 juillet 1989
5 juillet 1989
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que le second énonce que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f926
9 mai 1979
9 mai 1979
DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET DE RAPPELS DE SALAIRES ; QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, IL A ACCEPTE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 32 287 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE SES DEUX PREMIERS CHEFS
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d3e
12 juin 1991
12 juin 1991
dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur ; Mais attendu que l'article R. 517-4 du Code du travail dispose, dans son premier alinéa, que "le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613722c8cd5801467740166b
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110558
13 juillet 2022
13 juillet 2022
déterminés par les prétentions respectives des parties dans leurs dernières conclusions d'appel ; que dans les motifs de ses conclusions d'appel, Madame [U] [D] [I] faisait valoir au soutien de son chef
Source officiellePage 17 sur 24014