Codes de loi français

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la

Article D43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49

Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information

Article L3172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire

Article L4124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.

Article R50-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.

Article R3711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

Article 131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution

Article R271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre III du présent livre (partie réglementaire), la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article D1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de

Article R53-8-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Le juge de l'application des peines peut faire bénéficier la personne retenue de permission de sortie sous surveillance électronique mobile d'un ou plusieurs jours en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure de rétention

Article 723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à

Article D577

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au