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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10092
11 mars 2020
11 mars 2020
-G..., dans l'intérêt des créanciers de la société P... ; qu'ainsi, loin de valider les cessions des droits sur les marques, ce protocole, auquel n'ont d'ailleurs pas été annexés les actes des cessions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301514_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a décidé la vente à la SCI DSI de la parcelle ZB 202 d'une contenance de 976 m2 pour un prix de 5 euros le m2 et la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301135_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A K, M. et Mme I et B H et M. et Mme F et M D, représentés par Me Bineteau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune du Kremlin-Bicêtre a maintenu son refus
Source officielleChambre 1
DTA_2201687_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par la requête susvisée, Mme Pica-Borruto, conseillère municipale, demande l'annulation de ces deux délibérations, ensemble les rejets implicites des demandes de retrait de ces délibérations qu'elle a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En l'absence de réponse une décision implicite de rejet est née.
Source officiellecomm
613724afcd58014677417854
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X... et Mme Z..., a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal a arrêté un plan de continuation ordonnant notamment la cession forcée des cinquante parts détenues par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00658
15 mars 2011
15 mars 2011
Servaux) en qualité de conducteur installateur chargé du service de l'eau affecté sur un bateau citerne ravitaillant les navires en eau ; que, le 7 juin 2000, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41605
11 décembre 1973
11 décembre 1973
, LOUIS X..., DE CUJUS, A CEDE VERBALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PLUSIEURS DE SES ENFANTS ; QUE CINQ DES COHERITIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES CESSIONS
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
irrégulière ; - la cession a été consentie à un prix insuffisant et obtenu par fraude.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300105
26 janvier 2011
26 janvier 2011
et où le formalisme relatif à l'acceptation de l'offre prévue à l'article L. 121-64 n'a pas davantage été respecté, cette nullité n'est pas de nature à entacher la validité de l'acte authentique de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01310
4 décembre 2007
4 décembre 2007
le capital de la société ; que le 19 décembre 1989, la société a cédé à la société Feutres Depland sa branche d'activité feutre vélin ; que Marie-Antoinette de Y... de la B..., soutenant que cette cession
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A l'issue de ce contrôle le service a imposé au titre de ses revenus 2015, une plus-value de cession à titre onéreux réalisée sur la cession le 16 octobre 2015 de sa quote-part de participation de 50 %
Source officielleChambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A l'issue de ce contrôle le service a imposé au titre de ses revenus 2015, une plus-value de cession à titre onéreux réalisée sur la cession le 16 octobre 2015 de sa quote-part de participation de 50 %
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ea9f
13 mai 1968
13 mai 1968
EN DECIDANT QU'IL ADMET QUE LA CESSION A EU LIEU EN 1918 ; QU'HENRI X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Olivier Z... et d'avoir ainsi implicitement débouté M. et Mme A... de leurs demandes tendant à voir constater la nullité de la cession de bail intervenue entre M. Y... et M.
Source officielleciv1
613722f1cd5801467740389a
16 décembre 1997
16 décembre 1997
A..., pour les exercices 1990, 1991, et 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant d'un acte de cession partielle du fonds par M. X...
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41210
10 avril 1973
10 avril 1973
DROITS SUR UN IMMEUBLE A ROUEN, SEMBLANT DEPENDRE DE LA SUCCESSION, DRESSA UN PROCES-VERBAL DE CES DIFFICULTES, QUE, LE TRIBUNAL EN AYANT ETE SAISI, LES CREANCIERS ONT DEMANDE PAR CONCLUSIONS QUE LA CESSION
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
deux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 16 avril et 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Barnier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302799_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de son véhicule le 7 août 2017 ; - les décisions de retraits de points postérieures à la cession de son véhicule et figurant sur le RII sont illégales.
Source officiellePage 17 sur 275