Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de

Article L5112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat

Article L325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle

Article 238 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

Article 23

—

Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Article R422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès

Article R141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises

Article 1

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus

Article R218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant

Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être

Article 3

—

La formation d'adaptation à l'emploi comprend : A titre exceptionnel, la formation d'adaptation à l'emploi organisée au titre de l'année 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er, comprend un stage pratique de mise en situation professionnelle

Article R302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction

Article 15-29

—

En retour, l'utilisateur d'hydrogène éligible obtient un droit à comptabilisation d'hydrogène éligible pour le mois concerné par voie électronique.

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