à la charge du cessionnaire des contrats souscrits par le cédant ni des obligations afférentes à ces contrats ; qu'en retenant que la cession du fonds emporterait cession des contrats conclus avec les

la cession du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu entre la S.A.S.

Sur ce, Le tribunal constate que Monsieur [Z] [F] verse au débat, d'une part, les justificatifs de la cession du contrat entre la société HORIZON + SAS et la société LEASECOM SASU et, d'autre part, les

qu'il consent, doit, en cas de cession d'un contrat d'amodiation d'un terrain auquel sont attachés des droits réels sur les constructions qui y sont édifiées, obtenir préalablement à la cession l'agrément

(mandataire), manque de base légale au regard de l'article 1690 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère cette cession de contrat opposable à M.

Seagull était locataire en vertu de contrats de crédit-bail; que, en décidant que cette cession forcée portait également sur le contrat de sous-location qui unissait la société Mondial VPC à la société

de crédit-bail alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un contrat de crédit-bail dont le remboursement est garanti par une caution se trouve transféré dans le cadre d'un plan de cession par application

Les conditions générales de location étant illisibles ainsi qu'il a été vu précédemment, les sociétés Franfinance et Franfinance Location ne démontrent pas que la cession du contrat aurait été acceptée

Y... le 17 novembre 1988, avait prétendu mettre au point certaines clauses du contrat et n'avait accepté la cession du contrat à ce dernier que le 13 décembre 1988, sans préciser d'où résultait ce fait

cependant que ni la société Sotrinbois, ni la société Factum finance ne s'étaient prévalues d'une prétendue durée limitée de la cession des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en

de société et elle se distingue de la cession de contrat qui a pour objet le remplacement d'une partie par un tiers au cours de l'exécution du contrat, ce qui l'exclut en cas de formation intuitu personae

Elle relève également qu'à supposer que la cession des contrats de maintenance figure dans l'ordonnance du Juge Commissaire, elle aurait nécessité l'accord du cocontractant cédé, en l'occurrence la Société

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

agréé, n'incluait pas le bénéfice des remises accordées sur le prix du carburant, contre-partie du respect des obligations prévues audit contrat, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 3 janvier 1981

dissimulation dont il est l'auteur porte sur une partie de l'actif de la personne morale, ou s'il a frauduleusement augmenté le passif de celle-ci ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la cession

à la situation de Madame X... n'était pas affectée par ce jugement, puis que faute pour son licenciement d'avoir été prononcé dans le mois suivant le jugement du 8 décembre 2003 adoptant le plan de cession

faute de dénonciation du contrat et de mention de la rétrocession de l'équipement au bénéfice de la société Arrow capital solutions ; que si la cession du contrat à la société ING Lease a été acceptée

de l'inopposabilité de la cession du contrat de licence, que c'est la convention de Berne qui s'applique.