P... a bénéficié à compter du mois de septembre 2008 d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de retraite et de santé au

X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M.

des paiements ou s'ils sont la cause de l'état de cessation des paiements ; qu'en retenant pour déclarer M.

X... avait, en sa qualité d'administrateur, la responsabilité d'exiger l'accomplissement des formalités nécessaires à la déclaration de cessation des paiements et qu'il avait omis de le faire, la cour

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que la société Eurolight Marine (la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1994, la date de cessation

X..., ses salariés, que leur contrat était rompu à compter du 8 octobre; qu'il a cessé toute exploitation à cette date; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans ses conclusions d'appel, il reconnaissait ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les quinze jours de la cessation

sorte qu'en prononçant l'interdiction de gérer contre M. de X..., en se bornant à énoncer qu'il conviendrait d'admettre que depuis en réalité le mois d'août la société Arcane aurait été en état de cessation

des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la SAPS en novembre 1998, pour caractériser le

Y... ne pouvait sérieusement contester la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, sans se prononcer au fond sur cette date et caractériser à cette date l'impossibilité pour la société

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. et Mme W... supportent l'insuffisance d'actif de la société Lorraine DA, alors « que l'omission de déclaration de la cessation

cité devant la juridiction commerciale, sur réquisitions du ministère public, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

disponible ; que l'arrêt a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que le fait qu'un créancier n'aurait pas obtenu le paiement de sa créance ne saurait suffire à démontrer l'état de cessation

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

A... et de la société, par jugements du 13 février 1990, et le report des dates de cessation des paiements au 1er octobre 1989, M. Geniteau, commissaire à l'exécution du plan de M.

créant une terrasse ouverte au public, a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies mais a suspendu les effets de celle-ci sous condition que la société Masjac cesse

constitue un manquement éventuel à ses obligations que l'employeur a la faculté de sanctionner en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que le salarié a cessé

Y..., propriétaire d'un lot comportant un appartement donné à bail à Mme X..., ainsi que celle-ci en cessation des troubles résultant de la présence de nombreux animaux domestiques dans cet appartement