partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre inconnu du chef de délivrance de faux certificats

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Robert X... au paiement d'une amende de 450 euros en sa qualité de titulaire du certificat

La victime a souscrit, le 13 juin 2016, une nouvelle déclaration pour une « sclérodermie systémique », à laquelle était joint un certificat médical du 1er décembre 2015 faisant état d'une « sclérodermie

les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments doit produire un certificat

X..., le 11 août 1998, un certificat de travail non signé, a été condamnée, le 3 septembre 1998, par la formation de référé du conseil de prud'hommes, à remettre au salarié, sous astreinte, son certificat

Il ajoute que le second motif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'avait produit le certificat SIRENE invoqué que pour justifier de la régularité de sa situation auprès de l'URSSAF

médical du 19 juillet 1990, il a été constaté, suivant certificats médicaux des 2 août et 14 août 1990, divers hématomes et oedème présentés par Mme X... ; que des pièces de la procédure et des débats

utilisé cette "matraque noire et longue" et lui avait porté un coup au niveau de la cuisse gauche, ce qui a été confirmé et constaté par le docteur B..., médecin expert, qui a bien précisé dans son certificat

31 décembre 1997 ; qu'il était stipulé que le prix définitif serait fixé en fonction du bilan au 31 décembre 1998, que celui-ci serait arrêté selon des modalités qui étaient précisées et que sa certification

. ; "... qu'en l'état de l'information il paraît vraisemblable, bien "que non prouvé avec certitude, que Pierre Y... a adressé au "Crédit Agricole les certificats médicaux justifiant de son maintien

conditions et antérieur ou concomitant à la décision d'admission du 13 février 2019, le président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; 3°/ que seuls des certificats

son audition, a déclaré que X... avait tenté de lui serrer le cou, puis après s'être ravisé, lui avait porté des coups de poing, notamment un sur le sein gauche et plusieurs dans le dos ; que le certificat

incontestablement d'une erreur qu'elles ont expressément reconnue et qu'une telle erreur a été partagée par les autorités douanières françaises qui n'ont pas entrepris un contrôle a posteriori des certificats

E 101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101 délivré par l'institution compétente d'un

Pour ordonner la remise d'un certificat de travail comportant la mention du 21 août 1991 comme date d'entrée du salarié et des différents emplois occupés depuis cette date, l'arrêt retient que M.

médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires ; qu'en l'espèce la requérante a fait valoir qu'aucun certificat établi entre le 27 et le 30 juin n'a été produit devant le juge

2016, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat

de fin d'apprentissage, "que" d'un certificat de travail délivré par son précédent employeur, qu'elle exerçait bien la profession de photographe et avait la qualification professionnelle de cette activité