AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287
8 mars 2017
8 mars 2017
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties ; que la disproportion s'apprécie à la
Source officiellePage 17 sur 2268
civ1
6137212ecd580146773f1a47
3 avril 1990
3 avril 1990
, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984)
Source officielle