CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 348 résultats pour « cautionnements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties ; que la disproportion s'apprécie à la

Source officielle

Page 17 sur 2268

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a47

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984)

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a66

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire" (acte du 11 décembre 1984)

Source officielle
CC

comm

ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z

61372378cd5801467740a321

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Z... et Mme Y..., qualifie la dénomination des débiteurs cautionnés de simple clause de style pour en déduire que la banque avait, en réalité, entendu cautionner la société PIE, ce qui excluait, par ailleurs

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad41

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

; qu'au surplus, l'autonomie d'une garantie exige que son montant soit clairement défini tandis que l'étendue de l'engagement de la caution peut n'être déterminée que par rapport à la dette principale

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe66

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Y... s'est rendu caution solidaire de la SCI CIFA envers l'UCB, selon la mention suivante écrite de sa main : "Bon pour caution solidaire à hauteur de quatre cent mille francs" ; qu'après avoir, en 1981

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d46

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

solidaire de la société Fodor (la société) envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'à la suite de la mise en procédure collective de la société, la banque a assigné la caution en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00270

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100424

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de ces prêts consenti par Mme [F] (la caution).

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9ce

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

à la somme de 300 000 francs payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la notification de l'arrêt, le solde devant être payé avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641637

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794d369ba5988459c485e2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100124

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par la société Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410789

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation le cautionnement est caduc, la libération de la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100262

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

par cette caution doit venir en déduction de ses revenus et non affecter la valeur de son patrimoine immobilier ; que, pour juger que le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

résultait du caractère disproportionné retenu tant par le tribunal de commerce que par la Caisse d'épargne, s'agissant de l'engagement de caution de son associée, Mme T..., soumise aux mêmes difficultés

Source officielle