Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par l'exposante et a dit n'y avoir pas de cause de nullité dans la procédure jusqu'à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

[V] était entaché d'une cause de nullité en ce qu'il avait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative

Code de procédure civile prévoit que dans les cas où la nullité est encourue elle est susceptible d'être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que tel est bien le cas puisque M.

121-24 du code de la consommation dès lors qu'ils avaient connaissance des dispositions légales et avaient poursuivi l'exécution du contrat, sans rechercher si M. et Mme [X] avaient connaissance des causes

[U] ; "au motif qu'en vertu de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause

contradictoires ; qu'aux termes de ce texte, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2006), que M.

de ces engagements, alors « que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur sur la solvabilité du débiteur

TRACTEUR EN LOCATION A X..., QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT ASSURER LE VEHICULE CONTRE TOUS SINISTRES, DELEGUER SES DROITS A INDEMNITE AU PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR, QU'EN CAS

les similitudes de rédaction constatées entre ce rapport et les rapports antérieurs annulés, ainsi que l'identité des conclusions auxquelles étaient parvenus les experts ne pouvaient constituer des causes

avaient eu connaissance de la détérioration du marché locatif local, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 5°/ ALORS QU'en application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause

pouvait contraindre celui-ci à acheter, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de notification d'un projet de cession de parts sociales à une SARL et à ses associés étant sanctionné par la nullité

JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE CONSTATANT PAS QUE DAME G - AVAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REITERER L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE

, qu'aux termes de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, en l'absence d'administrateur le débiteur exerce la faculté ouverte par l'article 37 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ; qu'en cas

Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les d textes susvisés ; "alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause

obligation de renseignement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la vente du terrain, alors selon le moyen : 1°/ que le dol est une cause