que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, c'est le cas en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :-X... Marcio, -Y... A... Roberts, -Z...

A 08:58:46 La cliente dépose ces achats sur le tapis de la caisse. A 09:00:00 l'hôtesse de caisse se saisit d'un sac souple qu'elle passe devant le scanner de caisse.

avril 2009 tel qu'il s'interprète, la créance n'est pas exigible et les accords étaient toujours en cours sans déchéance du terme, *plus subsidiairement de juger nulle, pour fausseté partielle de la cause

les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire s'applique aux dommages causés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

limitation de responsabilité était de 48 532 euros et qu'une somme de 10 743 euros a été exposée par la société GMP pour remettre en état les lieux et les installations, à la suite du dommage causé aux

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Après avoir sollicité des expertises en référé, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et la société et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 6] qui

est [...] , défendeurs à la cassation.

J... ne justifie pas ; qu'elle fait valoir qu'en tout état de cause, la licitation peut être ordonnée dans le cadre des opérations de partage, par application des articles 815 du code civil et 1377 du

N° M 18-83.986 F-D N° 303 SM12 18 MARS 2020 CASSATION M.

2005, le même tribunal a notamment prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la SCI GRAVEREAU, désigné Maître [Y], notaire, pour y procéder et ordonné la vente sur licitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tervil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

de chance a été limitée en partie grâce aux opérations bénéficiaires réalisées simultanément ou, en tout cas, avant la liquidation de chaque position ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse devait

F... qui a signé les quatre demandes de déblocage de fonds auprès de la caisse centrale des caisses d'épargne, s'agissant de mouvements à destination de l'étranger ; qu'il est également avéré que, sous

- Autoriser les Parties à aliéner l’appartement situé à [Localité 19] [Localité 19], [Adresse 9] par voie de licitation.

la volonté non équivoque des parties était de limiter le cautionnement à la seule facilité de caisse accordée à titre temporaire par la BECM le 13 juillet 2010, au motif inopérant que la qualité de dirigeant