Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4f9cc
15 mars 1979
15 mars 1979
la modification substantielle des conditions de travail de Fenot, dont l'absence d'acceptation rendait la rupture imputable à l'Institut ; qu'elle a estimé que Fenot avait été en fait licencié pour cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01668
22 septembre 2011
22 septembre 2011
; qu'en disant son licenciement non fondé sur une cause économique au prétexte que le rapport sur la situation économique de la société Tereva faisait apparaître que l'entreprise n'était pas en difficulté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099
2 février 2022
2 février 2022
a une cause économique lorsqu'il est consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f6a
28 octobre 1997
28 octobre 1997
attendu que la cour d'appel procédant à l'analyse des éléments fournis par les parties, sans faire porter plus spécialement la charge de la preuve sur l'une d'entre elles, a relevé que la réalité de la cause
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee892
3 février 1988
3 février 1988
contrat de travail, elles-mêmes consécutives à la restructuration des secteurs de vente à laquelle avait procédé la nouvelle société issue de la fusion, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00930
12 mai 2009
12 mai 2009
condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification de son contrat de travail proposée à la salariée constituant l'élément matériel de la cause
Source officiellesoc
61372358cd5801467740890b
7 juillet 1999
7 juillet 1999
suppression du poste du salarié n'était pas établie faute pour le registre d'entrées et de sorties du personnel d'avoir été produit et, partant, que le licenciement litigieux ne reposait pas sur une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02513
30 novembre 2011
30 novembre 2011
indiquant les motifs économiques ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la société d'exploitation de la Cocoteraie avait notifié les causes économiques de son licenciement à M.
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042d2
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif";
Source officiellesoc
61372357cd58014677408837
13 juillet 1999
13 juillet 1999
que constitue un licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, celui qui résulte de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la suppression
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a828
2 mai 2000
2 mai 2000
comporte pas et le viole et alors, de deuxième part, que viole derechef ce même article la cour d'appel qui statue comme elle le fait, tout en constatant que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bed
5 juillet 2005
5 juillet 2005
, ne s'impose au salarié dont le contrat de travail est modifié par une réduction du temps de travail, que si le licenciement économique collectif est justifié par une cause économique ; Qu'en statuant
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5f7
26 octobre 1994
26 octobre 1994
..., salarié de la société Les Tuyaux Bonna depuis le 13 novembre 1974, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1980, énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400dbe
16 octobre 1996
16 octobre 1996
X..., salarié de la société Les Tuyaux Bonna depuis le 16 août 1971, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbe1
26 octobre 1994
26 octobre 1994
... salarié de la société les Tuyaux Bonna, depuis le 16 septembre 1974, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbe2
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X..., salarié de la société Les Tuyaux Bonna depuis le 23 juillet 1973, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbe3
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X... salarié de la société Les Tuyaux Bonna, depuis le 28 août 1972, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671604
30 mars 1981
30 mars 1981
65 TRANSPORTS - Etablissement soumis au contrôle technique du ministre chargé des Transports - Personnel - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser. | 66-07-02-02 TRAVAIL
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10065
1 février 2023
1 février 2023
et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE n'a pas de cause économique le licenciement qui répond à un simple objectif de gestion consistant à réduire la masse
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409af0
15 décembre 1999
15 décembre 1999
soit en péril, mais qu'elle agisse dans le but de maintenir sa compétitivité ; que la cour d'appel, en relevant que la société Sensormatic n'était ni menacée, ni en péril pour écarter l'existence d'une cause
Source officiellePage 17 sur 18909