A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

SOUTIENT LE DEMANDEUR QUE L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, AGISSANT POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS CIVILS, SOIT ADMISE A REMETTRE EN CAUSE

DE NULLITE LORSQUE SA CAUSE A DISPARU, CE QUI EST LE CAS DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DESTINATAIRE AVAIT SUBROGE LA SOCIETE FRIGO A LA DATE DU 5 JUIN 1978, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué relevé

, au vu de cette déclaration, leur a demandé des informations supplémentaires puis, compte tenu de leur réponse, leur a adressé, le 20 avril 1993, une notification de redressements, sans remettre en cause

ETAIT LE GERANT; "ALORS QUE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 614-19-3° DU CODE DE COMMERCE, NON VISE ET NON APPLICABLE EN L'ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES LEGAUX DES SOCIETES, A L'EXCLUSION DES MANDATAIRES

d'une inflammation violente, sans s'expliquer sur ces faits alors qu'il n'était aucunement établi que le salarié avait utilisé le bidon de Seevenax qui avait explosé pour une cause non déterminée, ni

NE POUVANT UTILEMENT DONNER, EN CE CAS, DE CONSEILS POUR LE MINEUR, NI A CET ADMINISTRATEUR LEGAL, NI AU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE POUVANT APPARAITRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Z..., demeurant ..., Le Lavandin, 06210 Mandelieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - TLASS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulangerie Wan Hoi, dite BOPAWA, société à responsabilité

CHERCHAIT UN PRETEXTE POUR ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DU CONTRAT N'ENTRAINE SA RUPTURE QUE LORSQU'ELLE PORTE SUR UNE CLAUSE IMPORTANTE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS

La mise hors de cause de la société Allianz Iard est donc prononcée.

d'accès et totalement enclavé ainsi que, par voie de conséquence, la perte de l'assolement ; Attendu que la Communauté d'agglomérations du Soissonnais réplique que le préjudice allégué trouvant sa cause

que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 22 juin 2011 au bénéfice de M.

constaté que la rupture du contrat de travail, le 28 février 1981, avait été abusive, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail n'est abusive que si cette rupture intervient pour des causes

du préjudice causé par le non renouvellement du comité d'entreprise et de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «la demanderesse soutient n'avoir pas bénéficié

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de police contestée, les attroupements et troubles à l'ordre public sur lesquels elle se fonde n'étant pas démontrés, et en tout état de cause