N° Z 18-80.709 F-D N° 1155 VD1 11 AVRIL 2018 CASSATION M.

, les juges du fond doivent, sous peine de censure, répondre aux conclusions déposées par les parties, et en particulier par les prévenus ; qu'au cas d'espèce, en cause d'appel, les prévenus faisaient

de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié à Mme [L] (l'assurée) sa décision de cesser, à compter du 1er mars 2012, le

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Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant intégral de leurs débours fixés en francs suisses, et

l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant sa décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et désignée en cette qualité liquidateur de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS), en cassation d'un arrêt

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, qui avait condamné l'assureur à garantie, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société Sage fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cette dernière cassation de la débouter de

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