civilement responsable; "aux motifs que : 1°) - à juste raison, les premiers juges ont considéré que les contrats "croissance" et "assortiment" se situaient dans le champ normal des relations contractuelles

Je ne peux pas m'y opposer", renoncé à la délivrance d'un congé, sans caractériser le caractère dépourvu de toute ambiguïté de la société bailleresse de renoncer à se prévaloir, d'une part, du respect

de ces concours bancaires mais d'avoir accordé le prêt de consolidation dans des conditions méconnaissant ses engagements contractuels dans le protocole de conciliation, de sorte que la banque pouvait

[P] fonctionner de manière déficitaire, sans caractériser la situation irrémédiablement compromise de M.

que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail sans ensuite effectuer son préavis en imputant, sans pouvoir l'établir, une inexécution du contrat de travail par l'employeur ne caractérise

à la banque de prouver le caractère débiteur des comptes pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M.

sa demande de suppression des clauses stipulées aux articles 3, paragraphes 2 et 7 des conditions générales et aux paragraphes 17, 18, 22 et 30 (version 1999) et 6 (version 2001) de la garantie contractuelle

le lien de causalité entre l'état de grossesse de Mme X... et la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L

D'autre part, l'arrêt n'ayant statué ni dans ses motifs ni dans son dispositif sur la demande subsidiaire relative à la responsabilité contractuelle de la société ENI pour non-respect de

correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, sauf classement contractuel

de réparation de son véhicule et qu'à cette occasion elle avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales affichées dans l'établissement, circonstance qui à elle seule suffisait à caractériser

Y... et X... ont, en application de cette convention "la qualité d'agent contractuel de l'Etat mis à la disposition du territoire" ; qu'en décidant néanmoins qu'ils ne peuvent "en aucun cas relever du

consentie à la SICA COOP Grand Sud par la CRCAM, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil; alors, de deuxième part, que la juridiction du second degré qui n'a ni constaté ni caractérisé

pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région

indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que si la relation contractuelle

de nature à justifier que la rupture soit prononcée à ses torts, les dites fautes contractuelles étant caractérisées : par la cessation du financement des voitures de démonstration, par l'application

la renonciation des époux X... au bénéfice des stipulations contractuelles qui imposaient à la banque d'attendre le début des travaux et d'obtenir les garanties précisées à l'acte pour verser les fonds

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE