moyen unique : Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992) de dire que, par application du décret du 27 août 1990, le bail

Z... au motif que la forclusion était encourue, manque de base légale au regard de l'article 841 du Code rural ; Mais attendu que le bail à ferme consenti à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande du preneur et après acceptation du bailleur, le bail

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986) retient que les locataires ont implicitement mais certainement renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail

X... n'avait pas réglé les loyers dus dans le délai visé au commandement, a répondu aux conclusions en faisant application de la clause résolutoire insérée au bail initial, dont elle a refusé, usant de

Gilbert Z... et les consorts A... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il n'y avait pas eu de résiliation du bail initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

La société appelante fait valoir que le loyer de référence doit être celui convenu le 21 avril 1999 par les parties puisque le nouveau loyer s'est substitué au loyer qui était prévu au bail initial entraînant

1953 ne s'applique pas au loyer d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement, peu important les conventions antérieures ayant eu pour effet de proroger la durée initiale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail du 19 mars 1975 précisait que la société locataire

Elie X..., a donné à bail à M.

PLUS DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL INITIAL ET QUE X...

, AINSI QUE LE PRENEUR L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL A ETE TACITEMENT RECONDUIT ; QUE CETTE RECONDUCTION

du bailleur "à la fin du présent bail" et, d'autre part, s'appliquait à "tous embellissements et améliorations quelconques" et donc même à ceux qui avaient été effectués au cours du bail initial (violation

BETONS VIBRES DE VERNEUIL, BAIL AYANT POUR OBJET UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS DEVENUES EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, D'AVOIR DECIDE

de Meaux, du bail initial portant sur les 78 ha 42 ares et 41 ca situés sur la commune de Germiny-l'Evêque (Seine-et-Marne) cadastrés ZD numéros 1 et 210 -E numéro 342, 346 et 349 -ZA numéro 14,15,17,19

Y... et M. de A..., preneurs solidaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 10 mai 1985) d'avoir refusé de qualifier le contrat de bail à colonat partiaire alors, selon le moyen, que "suivant

propos duquel elle a constaté que le prix du bail initial, supérieur à la valeur locative moyenne des locaux semblables dans le même secteur, incluait partie du droit au bail, de limiter en conséquence

était subordonné à l'issue de l'action exercée par la société Hauteurs de Caranguaise le 12 mai 2017 aux fins de voir fixer le point de départ et le mode de calcul du prix du fermage, tant concernant le bail