édifiée une partie de la station service, ont vendu le 23 avril 1996 cet immeuble à la société Française Immobilière (FRAIM) laquelle a demandé à la société CCD de signer un bail pour la partie dont elle

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Royal Europe, à laquelle Mme Y... a donné à bail un

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

353-2, R. 353-155 et R. 353-156 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'Etat n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a justement retenu que le

P... a refusé de signer le contrat de bail PLI que la société Logis-Transports lui a proposé.

X... a souscrit, le même jour, auprès de la société civile immobilière Constructions Saint-Jean, constructeur, un contrat de réservation; que, par un acte authentique du 29 novembre 1988, la société a

dans le cas où les bailleurs, à l'expiration du bail, voudraient reprendre leur liberté, ils seraient tenus de verser à la locataire une indemnité égale à la valeur des constructions en fin de bail, cette

qu'il a autorisées sont destinées à être démolies et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu tout à la fois l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à Mme B..

Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur François Y..., 2°/ de Madame A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lyon, agissant par son maire en exercice, demeurant en l'hôtel

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant bail à construction du 8 décembre 2017, la SCI ASSOMPTION POINCARE a confié à la société

, que par acte du 6 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail à M.

En décembre 2006, il a été proposé à Madame S... et Monsieur H... la signature d'un bail PLI, qui a été refusée.

En décembre 2006, il a été proposé à Madame B... et Monsieur O... la signature d'un bail PLI, qui a été refusée.

En l'espèce d'une part, Mme R... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

donné par bail verbal à la société Maisons Catros-Gerard un terrain, sur lequel le locataire a édifié à des dates diverses un ensemble industriel et commercial d'une dizaine de bâtiments ; que les parties