A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2/04/2026, par mise à disposition au greffe.

Le débiteur mentionne le fait qu’il effectue des retraits pour vivre. Il soutient avoir des problèmes de santé et être suivi pour un sevrage.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

commerce : « Dès les dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

le 21/12/2024 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis

le 28/03/2025 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis

Le débiteur a écrit au Tribunal par courrier reçu le 16 février 2026.

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du Code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Greffier lors des débats : M.

Il fait valoir que : - l’avis des sommes à payer litigieux a été signé par une autorité compétente dès lors que si cet avis adressé au débiteur est une ampliation du titre de recettes et n’est donc pas

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Il précise avoir vendu le véhicule objet de la créance de la requérante afin d’acquitter plusieurs dettes. Il expose avoir de lourds problèmes de santé.