AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
22 avril 2022
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le caractère collectif de l'avantage de retraite complémentaire serait établi au motif qu'il est attribué à des cadres dont les fonctions correspondent à
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Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
que partiellement atténué les différences de traitement entre les deux catégories d'agents tout en maintenant un système de retraite plus avantageux au profit du cadre permanent que celui prévu pour les
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