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24 353 résultats pour « avantage de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993d81d302277d8e8c7c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le caractère collectif de l'avantage de retraite complémentaire serait établi au motif qu'il est attribué à des cadres dont les fonctions correspondent à

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

que partiellement atténué les différences de traitement entre les deux catégories d'agents tout en maintenant un système de retraite plus avantageux au profit du cadre permanent que celui prévu pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

que partiellement atténué les différences de traitement entre les deux catégories d'agents tout en maintenant un système de retraite plus avantageux au profit du cadre permanent que celui prévu pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

que partiellement atténué les différences de traitement entre les deux catégories d'agents tout en maintenant un système de retraite plus avantageux au profit du cadre permanent que celui prévu pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] était dans une situation différente de celle de ses collègues demeurés en France au regard de l'avantage de retraite puisque M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600fffc49835e978bd672d5f

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

qu'il y a lieu d'entendre par revenus de remplacement et fait observer que tel est le cas notamment des revenus de remplacement servis en cas de cessation anticipée d'activité ou de préretraite, des avantages

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Elle s'appuie par ailleurs sur un relevé de décision du 1ermars 2001 de l'ACOSS lequel a admis de négliger les avantages ' carte circulation' servis aux retraités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

personnelle au 1er juin 2020" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle retenait que les conditions d'ouverture des droits de l'enseignante aux avantages temporaires de retraite devaient s'apprécier à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de 62 ans seulement, un revenu mensuel brut de 2 266 euros, au lieu des 2 300 euros qu'elle aurait pu percevoir en partant à 60 ans. ** La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676111c173dff6a793364e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi la société [Localité 20] Carbone a indiqué en 1972 à ses salariés qu'elle leur garantissait les avantages de retraite complémentaires déjà attribués, par le versement d'un complément de pension,

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600fffc49835e978bd672d5e

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

L'institution BTP RETRAITE OUVRIERS, encore désignée « BTP RETRAITE », aux droits de laquelle vient l'Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO est chargée de la mise en oeuvre des garanties retraite

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163278b33484180ee722895

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et à l'article 458 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946, qu'il s'agissait d'une institution L 4 destinée à assurer aux salariés de la Sacem des avantages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603559efdbfbfe82511195bc

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Sur la demande de retraite complémentaire Monsieur [Z] fait valoir que Monsieur [A] et Monsieur [W] disposaient du bénéfice d'une retraite surcomplémentaire et sur le principe de l'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La possibilité pour un employeur d'apporter, avant liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201091

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Pour rejeter le recours de l'ayant droit, l'arrêt retient que le délai de trois mois de l'article R. 353-1-1 courant à compter de l'entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10617

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Aux termes de la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996 « il y a, en principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

qu'il perd une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

personnels de retraite ; que pour juger qu'il ne saurait être fait grief à la caisse d'avoir, plus d'un an après que l'assurée ne fût entrée en jouissance de ses avantages personnels de retraite, effectué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200480

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour contester le redressement, et en solliciter l'annulation, l'employeur fait valoir que : – les cotisations et avantages de retraite litigieux, doivent être rattachés à l'accord collectif originel conclu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 10 du contrat de travail prévoit que 'le salarié bénéficiera de tous les avantages de retraite, mutuelle et de prévoyance accordés par la société qui (...) sont souscrits auprès des organismes

Source officielle