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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008120011

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123417

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123945

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008126088

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007858358

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008136691

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008043516

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045867

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008048173

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020710

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023025

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

modulation du montant individuel de la prime et des indemnités en fonction du niveau des responsabilités exercées, de la manière de servir et, pour la prime spéciale, des "sujétions individuelles et des avantages

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023045

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030414

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145174

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149074

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151459

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151464

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008152765

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103151

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du 7 juin 1990 susvisés que l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne constitue pas un droit pour les enseignants qui remplissent les conditions légales pour obtenir cet avantage

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008103244

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

contractuels ou agréés (.) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut (.), les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence, ainsi que tous autres avantages

Source officielle