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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724ffcd5801467741a18d
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
qu'elle ne peut être assimilée à une construction ; que son séjour pendant plus de trois ans sur le camping de l'Ile du Gaou dont l'aménagement et l'exploitation sont subordonnés à autorisation de l'autorité
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613724ffcd5801467741a19d
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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613724ffcd5801467741a19e
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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613724ffcd5801467741a1a4
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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613724ffcd5801467741a1a5
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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613724ffcd5801467741a1a6
10 mai 1989
10 mai 1989
qu'elle ne peut être assimilée à une construction ; que son séjour pendant plus de trois ans sur le camping de l'Ile du Gaou dont l'aménagement et l'exploitation sont subordonnés à autorisation de l'autorité
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613724ffcd5801467741a1a7
10 mai 1989
10 mai 1989
étant maintenue le 17 février 1986, elle s'est bien rendue coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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61372339cd5801467740707a
26 janvier 1999
26 janvier 1999
sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé
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61372329cd5801467740637f
26 janvier 1999
26 janvier 1999
n° X 97-30.055 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques : Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
10 mai 1989
qu'elle ne peut être assimilée à une construction ; que son séjour pendant plus de trois ans sur le camping de l'Ile du Gaou dont l'aménagement et l'exploitation sont subordonnés à autorisation de l'autorité
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61372682cd5801467742622b
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
Source officiellecr
61372685cd58014677426367
10 mai 1989
10 mai 1989
s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser
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61372662cd580146774252a2
4 mai 1999
4 mai 1999
30.132 et H 97-30.133 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 24 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé
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61372350cd58014677408294
4 mai 1999
4 mai 1999
Anatol X... et la SCI Victorieuse font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne
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61372350cd580146774082d6
29 juin 1999
29 juin 1999
Dublin et de la société Covest holding au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00698
26 juin 2024
26 juin 2024
juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement pour motif économique n'a pas été autorisé
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219
17 février 2026
17 février 2026
La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes
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61372397cd5801467740bc57
5 avril 2001
5 avril 2001
de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4 / qu'en statuant par voie de référence à une décision dépourvue d'autorité de chose jugée au regard du litige qu'elle avait à trancher, sans se déterminer
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