et à peine vingt-quatre heures avant qu'il soit passé outre l'audition de ces témoins, ce qui avait privé l'accusé de l'effectivité du droit de faire interroger lors des débats devant la cour d'assises

unique de cassation, pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le huis clos sur demande de la partie civile, après avoir procédé à l'audition

de la rédaction erronée de la citation, les faits dont la base est le procès-verbal du 29 mai 1990 constituent le délit de construction sans permis de construire, prévu et réprimé par les articles L.

, la cour a décidé de passer outre ; que, pour avoir procédé, les 21 et 28 juin au visionnage d'un extrait de l'audition de ce témoin qui était, à ces dates, toujours acquis aux débats, la présidente a

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits

interdisait au président d'ordonner, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'audition de l'enregistrement sonore de la déposition de la victime avant qu'il ne soit procédé à son audition, en qualité

du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles

l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 17 mars 2017, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[U] tendant à l'annulation de son audition en garde à vue du 27 mai 2013 et de tous les actes subséquents à cette audition ; "aux motifs que, sur la violation des dispositions de l'article 105 du code

A... et pris de la violation des articles 199, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué (p. 4) mentionne, d'une part, que le ministère public était "représenté aux débats

(cf page 9) que "le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats des documents suivants : - procès-verbal d'audition de Patrick X... du 24 mars 1993 - PV 00215

des droits de l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition

de cet expert n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; rejette les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire ; "alors que le demandeur avait demandé l'audition d'un

la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 326, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité de la procédure, puis a déclaré Gilles Z... coupable du délit

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 19, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

R... , ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois, en l'espèce quatre-vingt-quinze jours », (…) « que lors de sa première audition, M.