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de compétence fait attribution au tribunal du siège de la société Actoria Conseil qui se trouve à Paris, relevant que gérant et actionnaire majoritaire de la société Adservio dont le siège social est

elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat ; enfin, elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution

à leur disposition que 45 minutes sur chaque site ; - l'abstention contrainte d'un quart du corps électoral a eu des conséquences sur la détermination du quotient électoral, ce qui a conduit à l'attribution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'attribution du 43ème siège de conseiller municipal à la liste conduite

Raymond Y... reçoit, sur son compte propre, 3 îlots dont l'un, qui représente les deux tiers de ses attributions, est attenant au siège même de son exploitation ; que, sur leur compte commun, les époux

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cadre ou agents de maîtrise ; que le collège désignatif a déclaré élus les cinq candidats ; Attendu que pour débouter la société Schindler de sa contestation relative à l'attribution du cinquième siège

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Les sièges non pourvus après cette répartition sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne./ Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Jeanne, demeurant tous deux à Eguilles (Bouches-du-Rhône), 3°) La Société COOPERATIVE de CONSTRUCTION "LES PRIMEVERES", dite Coopérative d'attribution dont le siège social est HLM "L'Habitat Social"

AFT conduite par le requérant ; que ces irrégularités n'ont toutefois pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart de voix séparant les deux listes en présence pour l'attribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION du ..., ayant son siège social à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord)

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

regardée, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la date de son intervention, au caractère non polémique du document et à l'écart des voix obtenues par les listes en présence pour l'attribution