l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurovia Bourgogne (la société), attributaire

le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Mougins, Cannes, Mandelieu, Vallauris, Roquefort-les-Pins et Saint-Paul, organisé des obsèques sans être attributaire

Dominique X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire

pour une superficie de 2 000 mù, constatant que la surface n'était, en réalité, que de 1692 mù en raison de l'implantation d'une clôture séparant le lot 1 des lots 2 et 3, ont assigné les autres attributaires

judiciairement consignées lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée avant le jugement d'ouverture, la consignation judiciaire ne pouvant être assimilée à un paiement et ne produisant par elle-même aucun effet attributif

débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif

infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Champagne-Ardennes ; "aux motifs que le décret du 8 novembre 1990 n'attribuait

conclusions dans lesquelles le prévenu faisait valoir que le rapport d'expertise était dépourvu de toute valeur probante ; qu'en effet, l'expert s'était fondé sur la comparaison du mot "acceptée", qu'il attribuait

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

le rapport mentionné à l'article L. 142-6 du même code, lors de l'exercice d'un recours préalable par l'employeur, est-elle sanctionnée par l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'accord du 8 mars 2012, accepté par le salarié le 30 juillet 2012, attribuait

B... attribuait au représentant l'ensemble du territoire français à l'exception d'une liste limitative de certains clients ; que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui viole l'article L. 751

La société Prause fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente pour traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que la Société de travaux publics et pavements (société SOTRAPP), attributaire

une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir à Guéret, postérieurement au 22 mai 1988, organisé des obsèques sans être attributaire

, qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Rennes, courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

Société A.R.L Azur Assistance est poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 1er août au 31 août 1988 organisé à 21 reprises des obsèques sans être attributaire

familiale, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 mai 1990), que, locataires-attributaires