AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
603592c1808896b76c21da7e
31 mars 2016
31 mars 2016
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice INTERVENANTE
Source officiellePage 17 sur 910
Pôle 4 - Chambre 5
653a06d3d0451e8318d0eb67
25 octobre 2023
25 octobre 2023
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d'assurance
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