CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 149 résultats pour « associé de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Article R173-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés
Article ANNEXE
DE DONNÉES ASSOCIÉE
Article 60
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
Il est signé par les associés commandités et doit contenir : 1° La désignation des associés commandités, notamment : a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) Pour les personnes morales : leur dénomination
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
Article 1
La partie relative aux savoirs associés du référentiel de certification figurant en annexe I b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par les savoirs associés figurant en annexe I du présent arrêté.
Article ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ MOTONAUTISME ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”
Article 55-8
Cette chance gagne, perd ou fait coup nul dans les mêmes conditions que le come et est payée comme la chance associée du win. 4° La chance associée du don't come dont la mise se place en porte-à-faux soit sur la mise principale de la chance simple correspondante
Article 2
l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif en aïkido, aïkibudo et disciplines associées
titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; - diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées
titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; - diriger un système d'entraînement en aviron et disciplines associées
Article 11
Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.
Article R6152-547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87
Les sages-femmes associées ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
Article R133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
Article L227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Article R711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.
Article L223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître
Page 17 · 24 149 résultats