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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210439
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210440
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305284_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, directeur général adjoint à la solidarité, qui avait reçu délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions relatives à l'agrément des assistants familiaux et des assistants maternels
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736684
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la décision du président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 2004 licenciant Mme A et a enjoint au département de réintégrer cette dernière dans ses fonctions d'assistante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, B lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303371_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, Mme C a déposé le 3 octobre 2023 une demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
maternelle ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise de rétablir son agrément d’assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 24 novembre 2022, Mme D a sollicité la délivrance d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants âgés de zéro à dix-huit ans.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600794_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209969_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512039_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215386_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme B a bénéficié d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 11 juin 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509453_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme A B, exerce la profession d'assistante maternelle en vertu d'un agrément délivré en 2008 par le département des Hauts-de-Seine, renouvelé depuis lors.
Source officiellesoc
613724d5cd58014677418bd8
15 novembre 2006
15 novembre 2006
moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51431
7 juillet 1988
7 juillet 1988
dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, sont applicables aux assistantes
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f862
10 octobre 2002
10 octobre 2002
de l'association Couffin Couffine, dont l'activité est la garde de jeunes enfants dans des crèches et haltes-garderies, la prime forfaitaire de 250 francs par mois et par enfant gardé versée à des assistantes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304950_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
maternelle à compter du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de la réintégrer en qualité d'assistante maternelle dans un délai de 15 jours suivant la notification
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e87
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Elle fait valoir que les assistantes maternelles relèvent dans leurs rapports avec leurs employeurs de la juridiction prud'homale et que l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire ne concerne
Source officiellePage 17 sur 2202