la commission aurait, de nouveau, violé le même article ; Mais attendu que la réciprocité visée par l'article 706-15 du Code de procédure pénale étant celle qui résulte d'un accord, la commission n'avait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-50 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.321-4-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code

706-5 du code de procédure pénale et l'article 706-15 du même code, dans leur version applicable à la cause ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 17 avril 2015 déclarant l'action de M.

1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble les articles 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

Z... n'était pas établie, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui institue un régime autonome de réparation qui répond à des règles propres, prévoit que toute personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code

de droit commun des articles 325 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a laissé sans réponse le moyen tiré de la forclusion encourue par Mme Y... en application de l'article 706

[C] a droit, par application de la clause bénéficiaire, au versement des sommes figurant au contrat dont il est devenu propriétaire, que la mesure de saisie est prise en application des articles 706-153

.; que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-96, 706-97, 802

706-32 du Code de procédure pénale ; que si la technique dit du " coup d'achat " est soumise aux conditions posées par l'article 706-32 susvisé, il convient d'une part, de noter que ces conditions ne

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie

Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction

sera donc confirmée ; "1) alors que, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95 du code de procédure pénale, la personne qui est déférée devant le procureur de la République

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le