jugement du 21 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Auxerre a débouté les époux D de leur demande tendant à se voir reconnaître une servitude de passage sur la parcelle EH 20 sur le fondement de l'article

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à restituer à Mme X...et à Mme Y...le solde dû au titre du dépôt de garantie, le jugement retient que

de nullité de la mesure de sonorisation réalisée dans le véhicule Berlingo, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure n'a nécessité aucun acte d'investigation sur le territoire étranger au sens des articles

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

cette destination du père de famille était susceptible de fonder une servitude de passage, expressément invoquée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 694 du code civil que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat

Tel est le cas, en revanche, si on peut relever l'existence d'un signe apparent de servitude entre les deux fonds, au sens de l'article 694 du code civil.

[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses

D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

jamais été signifiés, ceux-ci n'ont été signifiés qu'à la partie saisie et en conséquence de l'erreur sur le véritable propriétaire ont été signifiées à la société de fait, - faire application de l'article

2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SCI Les Bords de Lémance présente l'argumentation suivante : - Il existe une servitude par destination du père de famille : * l'article

La nullité de la notification est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 694 du code de procédure civile.

fenêtres ; Et attendu par conséquent qu'en application des dispositions de l'article 690 du code civil, lesdites servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente

Selon l'article 694 du même code, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. ***** La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 février 2019.

l'infraction de "terrorisme" prévue par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère ; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination

694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23

lesquelles le fonds a été divisé, qu'au surplus, le passage revendiqué est envahi par les ronces et nullement apparent et qu'en raison de ce caractère non apparent, la servitude du bon père de famille de l'article