, Christiane Y... et Colette Z..., pour défaut d'assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 1er août 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

d'instruction pour déterminer les droits des cohéritiers Y... au salaire différé et les éléments d'évaluation de ce salaire, en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE

dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'ainsi, les licenciements pour motif économique sont nécessairement autorisés par le tribunal, de sorte que l'article 63 de la loi susvisée constitue une

restriction disproportionnée qui méconnaît les articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne.

disproportionnée qui méconnaît les articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne.

593 du Code de procédure pénale et l'article 63 du Code pénal ; "alors que Mme X... avait fait valoir qu'elle se trouvait en compagnie de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale sont rédigées en ces termes : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail rompu par le cédant en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que le cessionnaire n'est pas

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de