L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

La décision attaquée mentionne, d'une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, que le président du conseil départemental des Landes

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

:/ a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ;/ b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

3 du décret du 12 août 1981 modifiant le 1er alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; que le même article R. 421-38 dispose ensuite : " Le délai de validité du permis de construire est suspendu

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11

de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées

mentionné à l'article L. 421-28 () ; 6° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-29 () ; 7° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-34 ; ; () ; 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L.

Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (...)

R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article

Aux termes de son article R. 421-26 : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux

prise en application de l'article L. 421-6 ". 4.