aide et soutien aux personnes victimes de discriminations raciales et antisémites, est une association qui remplit les conditions exigées par l'article 48-2 de la loi susvisée, dès lors que les déportés

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

X..., engagée le 1er mai 2000 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à conclure un avenant et à lui payer, sur le fondement de l'article

135-2 du Code de procédure pénale doivent donc trouver application" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135-2 du Code de procédure pénale prévoit

530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article L. 412-2 et

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 -

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures

(Article 46-2 - Mesures générales)

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert notamment

2 Obligations positives Absence de soins appropriés pour une personne handicapée mentale et séropositive   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur

Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°,

of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy)

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