L'arrêt, après avoir énoncé les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, retient que la salariée peut prétendre par application de l'article L. 1226-14 à une indemnité compensatrice

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L 1226-7 et suivants du Code du travail, notamment de celles de l'article L 1226-12, selon lesquelles l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste adapté au salarié doit lui faire

L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS ENCORE QU'en s'attachant à un courrier du 9 septembre 2008 dans lequel la salariée avait manifesté

L. 1226 9 (ancien article L. 122 32 2) et L. 1233 3 du code du travail (ancien article L. 321 1 alinéas 1 et 2) ; 5°/ que lorsque l'employeur entretient avec une entreprise des relations permettant

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement

licencié le 4 septembre 2008 pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

du personnel prévue en cas d'inaptitude d'origine professionnelle par l'article L. 1226-10 du code du travail, et l'a condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

L'article L. 1226-12 du même code prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

- soit l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié