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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
13 avril 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, pour défaut
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765319f40b42a26419c42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff6102
9 août 2024
9 août 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79db
18 juillet 2025
18 juillet 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aef
13 avril 2024
13 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
[J] fait valoir que le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête toutes les pièces utiles conformément aux dispositions de l'article R742-3 du CESEDA et qu'en l'espèce, il ressort du
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e32ebf535a2d228f95a4
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d3
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La requête sera déclarée recevable. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
X se disant [E] [Y] né le 14 Janvier 2002 à TRIPOLI (LIBYE), de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleRétention admin étrangers
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 septembre 2023 par le préfet de l’Essonne
Source officielleRétention admin étrangers
6973a7d2cdc6046d47716f0f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 notifiée le 03 septembre 2025
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[N] [Y] né le 23 Juillet 1993 à BURNICK (YOUGOSLAVIE), de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R772-9 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical
Source officiellePage 17 sur 23