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1 717 résultats pour « article R623-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Source officielle

Page 17 sur 86

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64dc4cdc6046d47501e56

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[F] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X... en sa qualité de caution les décisions d'admission des créances des crédit-bailleresses, qu'il ne justifiait pas avoir exercé le recours contre l'état des créances prévu par l'article R. 624-8 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Les mentions qui doivent figurer sur l'avis inséré au BODACC sont énumérées à l'article R621-8 du code de commerce, lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R631-7 du même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b352d2edfb0b58c05e9ad

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3faf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R624-5 du code de commerce, -dit que le présent arrêt ouvre au créancier un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5166bed44099592f3045

Appel

6 août 2019

6 août 2019

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd9de7cdc6046d47cb7267

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e73cdc6046d47ac8cd5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f52cdc6046d47ac9a64

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f7fcdc6046d47ac9d23

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35fadcdc6046d47ac9fdf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9b233cdc6046d47737393

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que la société NEONATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes : Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23%

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200.

Source officielle