Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

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En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

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DE CONSTRUCTION VENTE JAMES de procéder, outre à la déc1aration prévue à l'Article R460-2 du Code de l'Urbanisme, à la notification de l'achèvement des travaux et à l'invitation de constater celui-ci à

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Le 2 décembre 2004, Monsieur [F] [W] a déclaré une rechute prise en charge par la caisse.

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L 433-1 et L 433-2, R433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges à compter

juin 2021, Madame [T] [J] [D] a conclu avec Madame [I] [X] un bail portant sur un appartement sis [Adresse 2].

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Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article