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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail,Madame Fatouma X... qui se borne à invoquer des conditions
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a34
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La salariée a ensuite été en congés payés du 28 mars au 6 avril 2015, ce qui démontre qu'il n'était pas question de qualifier son malaise d'accident du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
- Condamner la société employeur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
Elle n'articule aucun élément au soutien de cette demande et ne produit aucun décompte.
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
R4624-31 du Code du travail.
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663
15 mars 2011
15 mars 2011
R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8d
2 mai 2023
2 mai 2023
Par courrier du 23 octobre 2006, ce contrat de travail a été prolongé jusqu'au 28 février 2007.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).
Source officielleChambre 4-1
64bb73240d42fcd969e7ce39
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Les intérêts échus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil. La société IT&M Consulting sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En l'espèce, d'une part, si le procès-verbal de constat d'affichage du permis de construire délivré indique " qu'il convient de constater que cet affichage répond aux exigences prévues aux articles R424
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,
Source officielle14e chambre
6033b33a791ae766df965a21
20 avril 2017
20 avril 2017
32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePage 17 sur 18