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532 résultats pour « article R4623-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 27

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CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096c

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre du 16/12/2016, il a demandé à être transféré à l'agence de [Localité 5]. Par avis du 20/01/2017, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R4323-58 du code du travail énonce que les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

au sens de l'article L 3122-1 du même Code ; que Madame B...

Source officielle
CA

21e chambre

6349008b63d497adffda4372

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Examen des moyens Sur le septième moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la rupture du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article L1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Ne sont pas applicables au licenciement

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

881,30 € composée d'un salaire de base de 5 148,25 € brute et d'une prime variable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Novembre 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié peut prétendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

20 février 2019

1.09 était appliqué, un repos hebdomadaire par roulement était imposé au vu des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail, dont n'avait pas bénéficié la salariée, - que ces manquements de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R4624-31 du même code, dans sa version applicable, dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après une absence d'au moins trente

Source officielle