AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 27
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840d
3 mai 2016
3 mai 2016
Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»
Source officielle