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373 résultats pour « article R337-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,

Source officielle

Page 17 sur 19

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CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article R330-1 du même code précise que ce document d'information précontractuel contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

Source officielle
CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7828b8121050008662ded

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

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CA

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au RCS de Nanterre sous le n°722 030 129 ayant son siège social [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9]

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CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L311-9, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

L'article R330-1 du même code contient une liste des informations qui doivent être contenues dans ce document.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L.311-9 ancien du code de la consommation.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d70be12c85000874b0c6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[K] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.

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CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle est donc irrecevable en application de l'article R322-60 ci-dessus.

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne le cours des intérêts il convient de rappeler aux parties les dispositions de l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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