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Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de communication

Juste devant le tribunal, et tendant à l'annulation de cette décision, soit rejetée ; DECIDE : ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mai 1981, est annulé

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'assignation signifiée le 2 février 2017 au Crédit foncier pour M [Y] et Mme [N] ; Vu les conclusions déposées pour M [Y] et Mme [N] le 25

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PC 08310015T0022 ; 4) l'avis du pôle environnement du 22 juillet 2015 ; 5) tous les avis et consultations ; 6) le « courrier tardif de la préfecture-bureau du développement durable reçu en mairie le 19

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, sur support CD-ROM ou clé USB, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-071 du 19

l'administration fiscale à destination de sa cliente, d'une lettre accompagnée de la copie d'une proposition de rectification du 17 avril 2019, modèle n° 3924, qui aurait été présenté et distribué le 19

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la