AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f050a902fc178212f87e97
4 avril 2025
4 avril 2025
R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L'intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement
Source officiellePage 17 sur 152
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506946_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 qui le licencie, d’enjoindre
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