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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
3 avril 2026
R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Marie-France COUSSY DEBATS A l’audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
De son côté, par acte d’huissier enrôlé le 9 décembre 2020, la SA UEC a fait assigner en intervention forcée la société Gan Assurances (assureur FR Construction).
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DÉCEMBRE 2023 AFFAIRE N° RG 22/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V62J N° de MINUTE : 23/00752 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR Syndicat SUD
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la SNC Le Léry à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700
Source officiellePremier Président
64a7b2133bcaf505db696a2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [D] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] comparant
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fde67bbb175714165042a08
18 juin 2018
18 juin 2018
Z... pour tentative le 5 octobre puis le 9 octobre 2015. En cours de procédure, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94372
14 décembre 2018
14 décembre 2018
AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7680
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61636a8722908a2ec611e8a3
2 décembre 2010
2 décembre 2010
loi du 20 août 2008 - Le décret du 4 novembre 2008 - L'accord cadre du 17 février 1999 - L'article 700 du CPC - L'article 1134 du Code civil - L'accord du 28 avril 2009 - Les pièces produites par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les
Source officiellePremier Président
695e0e4b75782d5f060cb7e7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparant
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c94
18 mai 2017
18 mai 2017
Sur demande de certains de ses membres, une réunion extraordinaire du CHSCT s'est tenue le 9 mai 2016 au cours de laquelle le CHSCT a décidé de recourir à un expert sur le fondement de l'article L. 4614
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a30
7 février 2020
7 février 2020
Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f0f25bbe450008b2d07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.
Source officielleService des référés
67ec2fb3dd062d9f810e16f0
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article R.4614-20 du code du travail, dans sa version également applicable au litige, précise que la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise prévue à l’article L.4614-13-1 du code du
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officiellePage 17 sur 37