EN PRÉSENCE DE : Monsieur le DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Christine LESAUVAGE, chargée de mission APPELÉE EN CAUSE SOCIÉTÉ ASTRAZENECA

par Me Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R228 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SCI Rivay-Wilson aux dépens.

Le 14 janvier 2013, la société Hemodia a consenti la remise de 3 % sollicitée et a accordé un délai de paiement de 60 jours à la date de facture.

Par conclusions notifiées le 3 mai 2019, M.

HALAL FOODSERVICE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R28 INTIMÉE Madame [X] [E] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] (Bénéficiaire

CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE- INFIRMATION - REOUVERTURE DES DEBATS APPELANT : Monsieur PASTRE D... demeurant ... représenté par la SCP MOREAU, avoué assisté de Maître X..., avocat au Barreau de Paris R25

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Par assemblée générale du 3 novembre 2020, M. [P] a été exclu de cette société sur le fondement de l'article 14 des statuts de cette dernière, ses actions devant être rachetées.

A l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

REX ROTARY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

[Z], au visa de l'article 961 du code de procédure civile en l'absence d'indication de son adresse.

A et D ; 3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896

POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue