CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661582e1db5098996d5a3c86

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

Loyers commerciaux

661ec20da0f6350336350ad4

T. Judiciaire

15 avril 2024

[D] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R277 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935e2

Appel

14 octobre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

Appel

29 octobre 2013

[U] et de GROUPAMA, soit d'ALLIANZ, la somme de 2 500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

60346eae35eb9e5ce3f004e6

Appel

9 décembre 2016

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6adcece1704f57477ca

Appel

6 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e330

Appel

2 juillet 2025

Il est de jurisprudence constante que le délai de la prescription quinquennale des articles L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil de l'action du créancier à l'égard de la caution est interrompu

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.'3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur

Source officielle

11e chambre

5fdb51555116102f43952c9d

Appel

21 mars 2019

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

61637ecf6fb0a05a234bb1be

Appel

29 septembre 2010

Elle requiert la confirmation de la décision pour le surplus ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300033

Cassation

21 janvier 2015

R231-4-1 du code de la construction, la notice descriptive doit contenir les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bd2

Appel

12 janvier 2023

Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Rim Noelle JOUIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 177 INTIMEE Madame [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle

PCP JCP ACR fond

670eb28d1c3411ff34535a71

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 17 sur 41

← Précédent Suivant →