Représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507 Monsieur [A] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 4] 1960

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

années 1997 et 1999 au nom de Monsieur ou Madame X, notamment : 1) les avis de vérification relatifs à ces mêmes années ; 2) les propositions de redressement ou de rectification n° 3924-SD ou 2120-SD ; 3)

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile, - Condamner M et Mme X... aux entiers dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Chez son recouvreur, la société MCS TM : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Johanna GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur

général : S 11/01577 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F0901733 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [S] [E] [Adresse 3]

Anne-Sophie RIAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0576 substitué par Me Ludovic DOUTRELEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 3]

700 du CPC, * Outre les dépens. 3.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

est 1 rue Roger Derry - 94400 Vitry-sur-Seine - RCS B 493545438 Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231

La société HARAL ALAIN a une activité de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques. 3.

Antoine Z..., notaire, - en tout état de cause : . condamner Mme Y... à lui payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes de 3 500 € au titre des frais engagés en première

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

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A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

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Monsieur Richard X... été engagé par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL le 3 août 1992, en qualité de coursier.