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853 résultats pour « article R232-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2202087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

que celui-ci a commis une faute grave. 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Attendu que pour soutenir que les vendeurs se sont rendus coupables d'une réticence dolosive, les appelants se prévalent d'un " audit des installations frigorifiques " du 9 mars 2012, réalisé après une

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21b3bcaf505db696a44

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, le solde du prix de la maison est en conséquence dû, ce que Mme [Z] ne discute pas véritablement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1a405cdc6046d4726854c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759e26

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02785

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fa

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[S] exerçant sous l'enseigne Delta Expertises demande, au visa des articles 514-3 et 9 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande en arrêt de l'exécution provisoire ; - condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, il est habilité à le saisir par voie de requête. » - sur le moyen tenant à l’utilisation de preuves déloyales L’article 9 du code de procédure civile prévoit que « Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES

Source officielle