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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
69d3fd53cdc6046d475422ad
5 avril 2026
5 avril 2026
N° BAJ : du BAJ de : Décision BAJ du : Nombre d’UV accordés par le président du BAJ : Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article
Source officielleJLD
695c167e75782d5f06e44826
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[K] [Z] ou Raison sociale : MISSION REALISEE - Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article
Source officielleService des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
26 avril 2024
LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de PARIS - #E1996
Source officielleJLD
69d3fd4ccdc6046d4754221d
5 avril 2026
5 avril 2026
N° BAJ : du BAJ de : Décision BAJ du : Nombre d’UV accordés par le président du BAJ : Arrêtons la présente attestation à 4 UV (quatre UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-41 et R145-23 et R145-29 du Code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE, Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage : En application du principe de concentration des moyens, et des dispositions de l'article 910-4 du code de
Source officielleService des référés
68e7a508033cf481c39a3858
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ORANGE [Adresse 4] [Localité 33] non représentée S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 9] [Localité 29] non représentée S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ffec83a51a41c8cca263
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Fixer pour le cas où une mesure d’instruction serait
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
code de commerce et R145-4 et s. du code de commerce, de confirmer ledit jugement, en fixant le loyer à la somme de 35.600€ HT, débouter, par voie de conséquence, la SCI le Magnolia de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société MJM la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78871
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e22b9f94e98464d9613
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleSection des Référés
69ced3bacdc6046d47e7ed44
2 avril 2026
2 avril 2026
ENEDIS, dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non représentées S.N.C.
Source officiellePage 17 sur 71