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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b30b565ec7590f7b4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entiers dépens lesquels seront recouvré par Me Stéphane Fertier, conformément a' l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172e3cdc6046d47e80f12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fccc42439575e2f7e158
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63902ef4af38960c0dc
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1342439575e2f7e208
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ab25f09f7fee0efd2ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64202ef4af38960c1d3
4 avril 2025
4 avril 2025
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officielleJCP
69c58f19cdc6046d4714779b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b87
10 avril 2024
10 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b064304ff28fe37e644b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officiellePage 17 sur 27