CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° S 16-28.760 R É P U B L I Q U E F

spécifique, dans les termes de l'article L712-1 du code rural applicable au moment de l'embauche de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [20] Chez [23] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [15] Chez [Localité 24] CONTENTIEUX [Adresse 2]

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

33] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée S.A. [27] [Adresse 2]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/754 N° RG 25/01512 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDVF Jugement

Sur le montant de l'arriéré locatif : Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 7 page 5)qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

L711-1 et suivants du code de la consommation.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et